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Maltraitance condamnée

Répression des actes de cruauté envers les animaux

Art. 521-1 du Code Pénal

Le fait, sans nécessité,publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte
de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende . A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
 Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Répression des mauvais traitements

Art. R 654-1 du Code Pénal

Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 €  à 762,25 € . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Art. R 653-1 du Code Pénal
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 €  à 457,34 €. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la
mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 €  à 1 524,5 € (montant qui peut être porté à 3 049 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).

Exemple de maltraitance condamnée :

Un homme accusé d’avoir fait subir l’enfer à plus de 230 chiens a été condamné à 30 mois de prison (9 avec sursis) et à 30 000 € d’amende par le Tribunal de grande instance de Meaux (77). 

RAPPEL DES FAITS : Tout commence en 2004, lorsque des gendarmes accompagnés des services vétérinaires viennent inspecter deux chenils appartenant à Serge Collard à Fontenay-Tresigny et Mousseaux-lès-Bray (77) à la suite d’une plainte du fils contre son père, pour escroquerie.Sur place, c’est l’horreur. Les chiens sont très maigres, certains luttent pour survivre, d’autres souffrent de conjonctivites ou de maladies de peau et tous vivent dans des box empestés… Le pire intervient avec la découverte d’un bac contenant des cadavres de chiens empilés ! (source / Le Parisien, édition de Seine et Marne, 26/6/08)A l’issue de cette intervention, 235 animaux seront saisis et confiés à des associations de protection animale. Tous n’ont malheureusement pas survécus.

Pour sa défense, l’éleveur mis en cause a tenté de se poser en victime en arguant qu’il n’était qu’un simple propriétaire de chiens.

Argument qui n’a pas convaincu la cour.Selon Reha Hutin, Présidente de la F30MA, « Il s’agit-là d’une véritable avancée pour la protection animale et l’application de l’article 521-1 du Code pénal. Pour la Fondation, qui se bat depuis plus de 20 ans pour faire reconnaître l’animal comme un être sensible à part entière d’un point de vue juridique, l’objectif est bien entendu de faire jurisprudence. » 

3. valentin Le 12/09/2009 à 21:45

2. Audrey (webmaster du site) Le 23/06/2009 à 11:42

Réponse à Julien :
C'est toujours un plaisir de partager mes articles avec d'autres défenseurs des animaux, c'est en agissant ensemble que nous avancerons,
Très bonne continuation

1. JULIEN Le 23/06/2009 à 01:09