Maltraitance condamnée

 Répression des actes de cruauté envers les animaux                      

 Incertain Art. 521-1 du Code Pénal  Le fait, sans nécessité,publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte
de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
 Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

 Répression des mauvais traitements

 Incertain Art. R 654-1 du Code Pénal  Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 €  à 762,25 € . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Incertain  Art. R 653-1 du Code Pénal  Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 €  à 457,34 €. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal.

 Incertain Art. R 655-1 du Code Pénal  Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la
mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 €  à 1 524,5 € (montant qui peut être porté à 3 049 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).

 


Exemple de maltraitance condamnée :

- Il abandonne son chien dans son ancienne maison sans eau ni nourriture.

En novembre 2009, Polita, une golden retriever âgée de dix ans, est retrouvée dans une maison vide de Bidart, 64, où ses propriétaires l’avaient abandonnée un mois auparavant. La chienne n’est plus qu’un squelette pesant 13 kg lorsqu’une bénévole de l’association Animal Protection l’arrache à son calvaire. Pour survivre, Polita s’hydratait d’eau de pluie et se nourrissait de fragments de briques et de plâtre.Le propriétaire explique au juge qu’après avoir refait son nouvel appartement, il n’avait plus les moyens de nourrir sa chienne, ni de la faire euthanasier et plutôt que de la confier à un refuge, il préfère l’abandonner à son ancien domicile. Quant à la maigreur de l’animal, elle serait due à son mauvais état de santé. Bien que l’abandon soit caractérisé, le propriétaire du chien n’est poursuivi que pour mauvais traitements. D’une mauvaise foi patente, il écope finnalement d’une amende de 250 euros et est condamné à verser aux quatre associations de protection animale constituées parties civiles la somme globale de 2450 euros, dont 400 euros, tous préjudices confondus pour la Fondation Brigitte Bardot. Confiée à l'association Animal Protection, Polita est aujourd'hui en pleine forme et entre les mains d'une nouvelle famille aimante. (source de l'article)

 Polita telle qu'elle a été découverte.


 - Un homme accusé d’avoir fait subir l’enfer à plus de 230 chiens a été condamné à 30 mois de prison (9 avec sursis) et à 30 000 € d’amende par le Tribunal de grande instance de Meaux (77). 

RAPPEL DES FAITS : Tout commence en 2004, lorsque des gendarmes accompagnés des services vétérinaires viennent inspecter deux chenils appartenant à Serge Collard à Fontenay-Tresigny et Mousseaux-lès-Bray (77) à la suite d’une plainte du fils contre son père, pour escroquerie.Sur place, c’est l’horreur. Les chiens sont très maigres, certains luttent pour survivre, d’autres souffrent de conjonctivites ou de maladies de peau et tous vivent dans des box empestés… Le pire intervient avec la découverte d’un bac contenant des cadavres de chiens empilés ! (source / Le Parisien, édition de Seine et Marne, 26/6/08)A l’issue de cette intervention, 235 animaux seront saisis et confiés à des associations de protection animale. Tous n’ont malheureusement pas survécus.

Pour sa défense, l’éleveur mis en cause a tenté de se poser en victime en arguant qu’il n’était qu’un simple propriétaire de chiens.

Argument qui n’a pas convaincu la cour.Selon Reha Hutin, Présidente de la F30MA, « Il s’agit-là d’une véritable avancée pour la protection animale et l’application de l’article 521-1 du Code pénal. Pour la Fondation, qui se bat depuis plus de 20 ans pour faire reconnaître l’animal comme un être sensible à part entière d’un point de vue juridique, l’objectif est bien entendu de faire jurisprudence. »    


- Le calvaire de Victor le Labrador

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article extrait de "La république des Pyrénées" du 09/09/10. Tribunal de Pau le 07/09/10

Commentaires (8)

1. POURVICTOR<3 21/01/2012

Allez Victor ont est avec toi <3

2. julie 28/04/2011

C'est honteux de maltraiter des animaux !!! Avec tout l'amour et le bonheur qu'ils nous apportent, comment peut on maltraiter ces petits êtres sans défense ?? C'est triste

3. lebas 16/11/2010

merci pour eux!!!

4. Shahlimare (site web) 08/10/2010

Il y a bien tout un arsenal juridique pour protéger les animaux mais combien de juge fond réellement appliquer les peines mentionnées dans la loi ??? Si ces peines étaient vraiment appliquées il y aurait bien moins de martyres où en tout cas, il y aurait déjà beaucoup moins de tortionnaires persuadés de leur impunité ! Tant que les peines ne seront pas appliquées à la mesure des souffrances endurées par les animaux il y aura malheureusement toujours des tordus pour s'en prendre à eux.
Bonne soirée

5. adap 07/10/2010

vous pouvez lire et prendre les articles sur http://www.adap64.com/rubrique,le-calvaire-de-victor-64,705078.html

Ce n'est pas cher payé!

Au passage bravo pour votre site et merci pour les informations qui y figurent.

6. valentin 12/09/2009

bonjour à tous. je laisse un petit commentaire pour dire que ma chatte c'est faite prise dans un piége à renard par notre voisin. Donc nous avons trouvé cet acte très sournois.

valentin,11 ans

7. Audrey (webmaster du site) 23/06/2009

Réponse à Julien :
C'est toujours un plaisir de partager mes articles avec d'autres défenseurs des animaux, c'est en agissant ensemble que nous avancerons,
Très bonne continuation

8. JULIEN 23/06/2009

BONSOIR DEJA MERCI DE PUBLIE CES LOIS JE ME SUIS PERMIS D EN FAIRE DES COPIES PR LES METTRE SUR MA PAGE CAR J AI CREE 1GROUPE AFIN D APPORTER NOTRE SOUTIENS A CES ANIMAUX SANS DEFENSE PRIS PR CIBLE J ESPERE QUE CELA NE VS DERANGE PAS MERCI ENCORE BONNE SOIREE

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